- Créance certaine
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Encyclopédie Universelle. 2012.
● Créance certaine celle dont le principe et l'existence se trouvent non contestés et qui, notamment, n'est pas liée à la réalisation d'une condition suspensive.
Encyclopédie Universelle. 2012.
créance — [ kreɑ̃s ] n. f. • fin XIe; de creire, a. forme de croire, ou lat. pop. °credentia 1 ♦ Vx Le fait de croire en la vérité de qqch. ⇒ croyance, foi. « Ils croyaient cela [...] d une créance indéracinable » ( Péguy). Vieilli Trouver créance : être… … Encyclopédie Universelle
certaine — ● certain, certaine adjectif (latin populaire certanus, du latin classique certus) Tenu pour assuré, inévitable : Dans ces conditions, l échec est certain. Évident, exact, dont on ne peut douter : Parvenir à des conclusions certaines. ● certain,… … Encyclopédie Universelle
liquide — [ likid ] adj. et n. m. • XIIIe ; lat. liquidus I ♦ Adj. 1 ♦ Qui coule ou tend à couler. ⇒ fluide. Un corps liquide prend la forme du récipient qui le contient. Passage de l état liquide à l état solide (⇒ solidification) , à l état gazeux (⇒… … Encyclopédie Universelle
certain — certain, aine [ sɛrtɛ̃, ɛn ] adj. et pron. • certan 1160; lat. pop. °certanus, de certus « assuré » I ♦ Adj. A ♦ Après le nom 1 ♦ (Possibilité) (Sujet chose) Qui est effectif sans laisser aucun doute, perçu directement ou établi par des preuves,… … Encyclopédie Universelle
Action Paulienne En Droit Français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Action paulienne — en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit francais — Action paulienne en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son … Wikipédia en Français
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Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… … Wikipédia en Français
Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… … Wikipédia en Français